Conditions générales

Version 1 · en vigueur à compter du 2 novembre 2026

Ceci est une traduction. En cas de divergence entre la version néerlandaise et la présente traduction, la version néerlandaise prévaut.

Les présentes conditions générales s'appliquent au service Protection que vous souscrivez sur gtincodes.com. Lisez-les attentivement ; vous pouvez les enregistrer ou les imprimer.

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions, on entend par :

  1. GTINcodes / nous : Eancodes V.O.F., agissant sous le nom commercial GTINcodes, établie Herengracht 320, 1016 CE Amsterdam, inscrite à la Chambre de commerce néerlandaise (KvK) sous le numéro 73198153, n° de TVA NL859395893B01.
  2. Client / vous : toute personne physique ou morale qui conclut ou souhaite conclure un contrat avec nous.
  3. Consommateur : un client qui est une personne physique et qui n'agit pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale.
  4. Client professionnel : un client qui agit dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale. Un client qui indique un nom d'entreprise ou un numéro de TVA lors de la commande ou dans son compte est considéré comme un client professionnel.
  5. Code EAN : un code à 13 chiffres (EAN-13 / GTIN-13) comportant un chiffre de contrôle valide, émis par nous. Un code EAN ne constitue ni une adhésion à GS1 ni un enregistrement auprès de GS1 (article 4).
  6. Protection / abonnement : le service continu visé à l'article 5, dans la formule Basic, Premium ou Business, au mois, à l'année ou en paiement unique (lifetime).
  7. Période : la durée pour laquelle l'abonnement est payé d'avance : un mois ou un an.
  8. Compte : l'espace personnel sur gtincodes.com dans lequel le client gère ses codes, son abonnement, ses paiements et ses factures.
  9. Par écrit : y compris par e-mail ou via le compte.
  10. Agence de recouvrement : Incassonet ou toute autre agence de recouvrement ou tout huissier de justice que nous mandatons.

Article 2 – Identité et coordonnées

  1. Eancodes V.O.F., agissant sous le nom commercial GTINcodes, Herengracht 320, 1016 CE Amsterdam, KvK 73198153, n° de TVA NL859395893B01.
  2. Joignable via support@gtincodes.com, le formulaire de contact et le chat sur gtincodes.com, ainsi que via le compte.

Article 3 – Champ d'application

  1. Les présentes conditions s'appliquent à toute offre de GTINcodes et à tout contrat portant sur des codes EAN et sur la Protection que le client conclut sur gtincodes.com. Les codes EAN achetés dans une autre de nos boutiques sont régis par les conditions de cette boutique. Si le client souscrit la Protection pour ces codes sur gtincodes.com, les présentes conditions s'appliquent à la Protection.
  2. Avant la conclusion du contrat, le client peut lire et enregistrer les présentes conditions. Elles figurent sur gtincodes.com (lien en bas de chaque page) et peuvent être enregistrées et imprimées. En souscrivant la Protection, le client accepte les présentes conditions.
  3. Les conditions du client ne s'appliquent pas.
  4. Si une disposition est nulle ou annulée, les autres dispositions demeurent applicables. Cette disposition est alors remplacée par une disposition valable aussi proche que possible de l'intention initiale.
  5. Pour les consommateurs, les règles impératives du droit de la consommation prévalent toujours. Les présentes conditions n'y dérogent en aucun cas au détriment du consommateur.

Article 4 – Codes EAN : ce qu'ils sont et ce qu'ils ne sont pas

  1. Nous ne sommes ni membre ni partenaire de GS1 et ne sommes pas liés à GS1. Nos codes EAN ne figurent pas dans la base de données de GS1, sauf mention expresse contraire.
  2. Certaines places de marché et certains détaillants exigent des codes GS1, pour tous les produits ou par catégorie. Le client vérifie avant l'achat ce qu'exige son canal de vente. Nous ne sommes pas responsables si un canal de vente refuse nos codes ou modifie ultérieurement ses règles.
  3. Un code EAN est un numéro et non un bien en propriété. Nous n'émettons chaque code qu'à un seul client. Nous ne pouvons pas exclure qu'une autre personne utilise le même numéro ou que GS1 l'attribue ultérieurement à un tiers.
  4. La Protection ne modifie en rien les paragraphes 1 à 3. Il s'agit d'un enregistrement auprès de GTINcodes, et non d'un enregistrement auprès de GS1, et elle ne confère aucun droit exclusif à l'égard des tiers.

Article 5 – Le service Protection

  1. Avec la Protection, nous enregistrons les codes EAN du client à son nom (ou au nom de son entreprise) dans notre registre. Tant que la Protection est en cours :
    1. la page de vérification publique sur gtincodes.com affiche, pour chaque code, le nom indiqué par le client ;
    2. le client peut télécharger un certificat d'enregistrement (pdf) portant un numéro que chacun peut vérifier en ligne ;
    3. nous conservons les codes et le client peut les télécharger à tout moment ;
    4. le client bénéficie des fonctionnalités supplémentaires de sa formule telles qu'indiquées sur gtincodes.com au moment de la souscription (telles que des informations produit par code, des rapports de vérification, plusieurs marques, un accès API et une lettre de contestation destinée aux places de marché).
  2. Nous nous efforçons de maintenir le service disponible en permanence (obligation de moyens). Une courte maintenance ou une panne ne donne droit à aucun remboursement, sauf si le service est indisponible pendant plus de 7 jours consécutifs.
  3. Nous ne garantissons pas qu'une place de marché, un acheteur ou toute autre partie accepte le certificat ou la page de vérification.
  4. Le client est responsable de l'exactitude du nom et des informations produit qu'il saisit. Nous pouvons supprimer les informations inexactes ou trompeuses, ou qui portent atteinte aux droits de tiers.
  5. À la fin de la Protection, nous n'affichons plus le nom du client avec ses codes. Le certificat cesse alors d'être valable. Le client conserve le droit d'utiliser les codes.

Article 6 – Conclusion du contrat et droit de rétractation

  1. Le contrat est conclu dès que le client finalise et paie la commande. Nous le confirmons immédiatement par e-mail.
  2. Un consommateur peut se rétracter d'un contrat à distance dans un délai de 14 jours sans avoir à motiver sa décision. Il peut le faire par e-mail adressé à support@gtincodes.com ou au moyen du formulaire type figurant au bas de la présente page. Nous en accusons immédiatement réception par e-mail.
  3. Protection : si le consommateur se rétracte dans le délai de 14 jours, nous remboursons le montant payé dans un délai de 14 jours, par le même moyen de paiement. S'il a expressément demandé que le service commence immédiatement, nous retenons la part correspondant aux jours déjà écoulés.
  4. Codes EAN (contenu numérique) : le droit de rétractation s'éteint dès la livraison des codes, si le consommateur a préalablement consenti de manière expresse à la livraison immédiate et a reconnu perdre ainsi son droit de rétractation.
  5. Les clients professionnels ne disposent d'aucun droit de rétractation.

Article 7 – Durée et renouvellement

  1. Un abonnement mensuel court au mois et est automatiquement renouvelé à chaque fois pour un mois.
  2. Un abonnement annuel court pour un an. Il est ensuite automatiquement renouvelé :
    1. pour un consommateur, pour une durée indéterminée, au prix annuel payable d'avance chaque année, mais toujours résiliable mensuellement (article 8, paragraphe 3) ;
    2. pour un client professionnel, à chaque fois pour un an.
  3. À chaque renouvellement, le prix de la nouvelle période est automatiquement prélevé via le moyen de paiement choisi par le client (autorisation de prélèvement). Nous informons le client par e-mail du renouvellement d'un abonnement annuel au plus tard 30 jours avant celui-ci.
  4. Lifetime : le client paie une seule fois. La Protection court alors aussi longtemps que GTINcodes propose le service, avec un minimum de 10 ans à compter du paiement. Si nous cessons le service dans ce délai de 10 ans, nous remboursons au prorata les années restant à courir jusqu'à ces 10 ans.
  5. Un changement de formule prend effet à la fin de la période en cours, sauf indication contraire dans le compte.

Article 8 – Résiliation

  1. Le client résilie dans son compte (Protection → Résilier la protection) ou via support@gtincodes.com. Nous confirmons immédiatement la résiliation par e-mail.
  2. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Jusqu'à cette date, la Protection reste active. Aucun nouveau prélèvement n'est effectué. Nous ne remboursons pas la période en cours, sauf si la loi l'impose.
  3. Un consommateur dont l'abonnement annuel a été tacitement reconduit peut ensuite le résilier à tout moment moyennant un préavis d'un mois. Nous remboursons alors au prorata la part payée d'avance au-delà de ce mois.
  4. Si un paiement reste impayé, le client résilie via support@gtincodes.com. La résiliation reste alors possible, mais les montants impayés restent dus, y compris les intérêts et les frais visés aux articles 11 et 12.
  5. L'offre lifetime ne peut pas être résiliée avec remboursement, sauf pendant le délai de rétractation (article 6).
  6. Nous pouvons mettre fin à la Protection avec effet immédiat si le client fait un usage abusif du service, saisit des informations fausses ou agit en violation de l'article 5, paragraphe 4. Nous pouvons également mettre fin à un abonnement moyennant un préavis de 2 mois. Dans ce cas, nous remboursons au prorata la part payée d'avance au-delà de la date de fin.

Article 9 – Prix et modification des prix

  1. Les prix figurent sur gtincodes.com et dans le processus de commande (checkout), hors TVA et TVA comprise. Pour les clients professionnels établis dans un autre pays de l'UE disposant d'un numéro de TVA valide, la TVA est autoliquidée.
  2. Le prix s'applique à la période en cours et aux renouvellements, jusqu'à ce que nous annoncions une modification.
  3. Nous notifions toute augmentation de prix par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le client peut alors résilier sans frais à la date d'entrée en vigueur du nouveau prix. Une augmentation au cours des 3 premiers mois suivant la souscription n'est possible que si elle découle de la loi, comme une modification de la TVA.
  4. Les erreurs manifestes de prix ne nous engagent pas.

Article 10 – Paiement

  1. Le client paie la première période (ou l'offre lifetime) immédiatement lors de la souscription, via Mollie ou PayPal. La Protection commence dès réception de ce paiement.
  2. Par le premier paiement, le client nous autorise à prélever automatiquement les périodes suivantes. Le paiement est exigible le premier jour de chaque nouvelle période. Ce jour constitue également la date limite de paiement.
  3. Le client veille à disposer d'un solde ou d'une marge de crédit suffisants à la date de prélèvement. Il maintient ses données de paiement à jour et peut les modifier dans son compte.
  4. Un paiement refusé, échoué ou contrepassé (storno ou chargeback) est réputé non effectué. Nous tentons à nouveau le prélèvement jusqu'à 3 fois dans les jours qui suivent, et le client peut à tout moment régler immédiatement le montant dans son compte.
  5. Si le paiement n'aboutit pas, nous pouvons suspendre la Protection jusqu'à ce que l'intégralité des sommes soit payée : le nom n'est alors plus affiché avec les codes, le certificat n'est pas valable et le téléchargement est temporairement impossible. L'obligation de paiement pour la période en cours demeure.
  6. Nous envoyons les factures par voie électronique, dans le compte et par e-mail. Le client signale toute réclamation relative à une facture dans un délai de 14 jours. Cette réclamation ne suspend pas l'obligation de paiement.

Article 11 – Demeure et intérêts

  1. Client professionnel : s'il ne paie pas à la date de paiement visée à l'article 10, paragraphe 2, il est en demeure sans qu'une mise en demeure soit nécessaire. À compter de ce jour, il est redevable des intérêts légaux applicables aux transactions commerciales (article 6:119a du Code civil néerlandais (BW)) sur le montant impayé.
  2. Consommateur : s'il ne paie pas à la date de paiement, nous lui adressons d'abord, sans frais, un rappel de paiement lui accordant un délai d'au moins 14 jours à compter de sa réception pour s'acquitter de sa dette (article 12, paragraphe 2). S'il ne paie pas non plus dans ce délai, il est en demeure à compter de l'expiration de celui-ci et est redevable des intérêts légaux (article 6:119 du Code civil néerlandais (BW)).
  3. Si la demeure dure plus d'un an, les intérêts sont ajoutés au principal à l'issue de chaque année, dans la mesure permise par la loi.
  4. Les paiements du client sont imputés d'abord sur les frais, puis sur les intérêts et ensuite sur le principal impayé le plus ancien.

Article 12 – Frais de recouvrement et agence de recouvrement

  1. Si le client ne paie pas après un rappel, nous pouvons confier le recouvrement de la créance à Incassonet ou à une autre agence de recouvrement ou à un huissier de justice. À cette fin, nous communiquons à cette agence le nom, l'adresse et les coordonnées, les données de l'entreprise, les données de facturation et de paiement ainsi que la correspondance relative à la créance. Cette agence peut recouvrer la créance en notre nom.
  2. Consommateur : les frais de recouvrement extrajudiciaires ne sont dus qu'après l'envoi par nos soins d'une sommation mentionnant : le montant impayé, le délai de 14 jours à compter de sa réception pour payer sans frais, et le montant des frais qui seront dus s'il ne paie pas à temps (article 6:96, paragraphe 6, du Code civil néerlandais (BW)). Les frais s'élèvent alors au maximum au montant prévu par le Décret relatif à l'indemnisation des frais de recouvrement extrajudiciaires (Besluit vergoeding voor buitengerechtelijke incassokosten) (actuellement 15 % sur les premiers 2 500 €, avec un minimum de 40 €, et des pourcentages inférieurs au-delà).
  3. Client professionnel : s'il est en demeure, il est redevable des frais de recouvrement extrajudiciaires selon le barème du décret visé au paragraphe 2, avec un minimum de 40 € par facture. Si nous engageons des frais plus élevés dont nous pouvons justifier, le client professionnel est redevable de l'intégralité de ces frais.
  4. En cas de procédure judiciaire, si le client succombe (en tout ou en partie), il supporte également les dépens et les frais postérieurs au jugement conformément à la loi.
  5. Au lieu de confier le recouvrement à un tiers, nous pouvons également y procéder nous-mêmes. Les paragraphes 2 et 3 s'appliquent alors de la même manière.
  6. Nous pouvons proposer un échéancier de paiement. Si celui-ci n'est pas respecté, la totalité du solde devient immédiatement exigible, intérêts et frais compris.

Article 13 – Responsabilité

  1. Nous ne sommes pas responsables des dommages résultant : du choix d'un canal de vente ou de ses règles, du refus ou de la suppression d'annonces (listings), du blocage d'un compte vendeur, de modifications de la politique de GS1 ou des places de marché, ou de l'utilisation du même numéro par un tiers (article 4).
  2. Si notre responsabilité est néanmoins engagée, elle est limitée aux seuls dommages directs, et au maximum au montant que le client a payé pour la Protection au cours des 12 mois précédant l'événement à l'origine du dommage (pour l'offre lifetime : le montant payé en une seule fois). Nous n'indemnisons pas les dommages indirects, tels que le manque à gagner, la perte de chiffre d'affaires et l'interruption d'activité.
  3. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute intentionnelle ou d'imprudence consciente de notre part ou de la part de nos dirigeants.
  4. Pour les consommateurs, ces limitations ne s'appliquent que dans la mesure permise par la loi.
  5. Toute créance à notre encontre s'éteint si le client ne nous en informe pas par écrit dans un délai d'un an à compter de la découverte du dommage. Pour les consommateurs, les délais légaux s'appliquent.

Article 14 – Force majeure

  1. En cas de force majeure, nous ne sommes pas tenus d'exécuter nos obligations tant que celle-ci dure. Constituent notamment des cas de force majeure : les pannes des services d'hébergement, de paiement ou de messagerie électronique, les cyberattaques, ainsi que les modifications intervenant chez les places de marché ou chez GS1 sur lesquelles nous n'avons aucune influence.
  2. Si la force majeure dure plus de 60 jours, chacune des parties peut mettre fin à l'abonnement. Nous remboursons au prorata la part payée d'avance.

Article 15 – Réclamations

  1. Le client signale toute réclamation dans les meilleurs délais après sa découverte, avec une description claire, via support@gtincodes.com ou via le compte.
  2. Nous répondons dans un délai de 14 jours. Si nous avons besoin de plus de temps, nous indiquons dans ce délai de 14 jours quand le client recevra une réponse.
  3. Une réclamation ne suspend pas l'obligation de paiement, sauf pour la partie sur laquelle porte la réclamation et dans la mesure où la loi le prévoit pour les consommateurs.
  4. À défaut de solution amiable, le consommateur peut saisir la juridiction compétente (article 18).

Article 16 – Protection de la vie privée

  1. Nous traitons les données à caractère personnel conformément à notre politique de confidentialité.
  2. Afin de recouvrer les paiements impayés, nous communiquons les données visées à l'article 12, paragraphe 1, à l'agence de recouvrement. Nous le faisons sur la base de notre intérêt légitime à être payés, et l'agence n'utilise ces données qu'aux fins du recouvrement.
  3. Le nom que le client indique pour la Protection est affiché publiquement avec ses codes (article 5). Le client peut le modifier dans son compte.

Article 17 – Modification des présentes conditions

  1. Nous pouvons modifier les présentes conditions. Nous notifions toute modification par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, en communiquant le nouveau texte.
  2. Si une modification est défavorable au client, celui-ci peut résilier l'abonnement sans frais à la date d'entrée en vigueur de la modification. S'il ne résilie pas, la nouvelle version s'applique à compter de cette date.
  3. Une modification uniquement favorable au client ou imposée par la loi peut prendre effet immédiatement.
  4. Les montants impayés antérieurs à une modification restent dus selon les conditions alors applicables, complétées par les dispositions légales.

Article 18 – Droit applicable et juridiction compétente

  1. Tous les contrats sont régis par le droit néerlandais. La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (CISG) ne s'applique pas.
  2. Les litiges avec les clients professionnels sont soumis au Rechtbank Amsterdam (tribunal de première instance d'Amsterdam), sauf si le juge cantonal (kantonrechter) est compétent.
  3. Le consommateur conserve la protection que lui accordent les règles impératives du pays où il réside et peut également saisir le tribunal de son lieu de résidence.

Formulaire type de rétractation

Ne remplissez et ne renvoyez ce formulaire que si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Un simple e-mail à support@gtincodes.com suffit également.

  • À l'attention de : Eancodes V.O.F. (GTINcodes), Herengracht 320, 1016 CE Amsterdam, support@gtincodes.com
  • Je vous notifie par la présente ma rétractation de notre contrat portant sur [formule Protection / codes EAN].
  • Commandé le / reçu le : [date]
  • Nom et adresse du consommateur : [ ]
  • Signature (uniquement en cas de formulaire papier) : [ ]
  • Date : [ ]